La réforme de la formation professionnelle

Le guide juridique par l’Apec

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Logique de la réforme : moins de fiscal, plus de social. Les employeurs sont désormais obligés de former les salariés de leur entreprise.

  • Le CPF: nouveau dispositif qui remplace le DIF et qui permet aux salariés d’accumuler un crédit d’heures de formation. Ils pourront ainsi suivre des formations pour acquérir un 1er niveau de compétences constituant le socle commun de connaissances et de compétences professionnelles ou de développer d’autres de leurs compétences ou qualifications professionnelles.
  • Une amélioration de l’apprentissage et de la professionnalisation modifie le dispositif de l’apprentissage et ceux du contrat de professionnalisation et de la période de professionnalisation
  • Le changement de financement de la formation professionnelle continue à partir du 1er janvier 2015
  • La constitution d’un conseil en évolution professionnelle (CEP) pour améliorer la qualification de toute personne en lui permettant d’avoir accès, tout au long de sa vie professionnelle à un service gratuit d’information et de conseil.
  • La contribution unique des employeurs aux OPCA sera versée avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due.
  • Selon le cadre légal, les entreprises quel que soit leur effectif, se doivent de recevoir  tous les salariés pour un entretien tous les 2 ans, l’objectif est d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié (qualification et d’emploi)
  • Élargissement du champ d’application de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Gpec) concernant les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés ainsi que les entreprises et groupes de l’Union Européenne ayant un établissement en France d’au moins 150 salariés…

La loi sur la formation, l’emploi et la démocratie sociale est parue au Journal Officiel ce 6 mars 2014. Elle introduit des changements conséquents pour l’entreprise quel que soit leur effectif et les salariés.

reforme professionnelle

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