Avantages fiscaux

Le mécénat de compétences et l’aspect fiscal

Comme pour le don financier, l’entreprise mécène qui prête les compétences de ses salariés à un organisme d’intérêt général peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés, dans la limite de 0,5% de son chiffre d’affaires total HT. Le montant de cette réduction correspond à 60 % de la rémunération et des charges sociales de la personne mise à disposition au prorata temporis du temps passé.

Les réductions fiscales

Les avantages fiscaux du dispositif de mécénat de compétences représentent des réductions d’impôts pour les entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) et soumises à l’IR ( impôt sur le revenu).

1. Pour les entreprises soumises à l’IS

La réduction d’impôt est égale à 60% du prêt soit les heures du salarié dans la structure bénéficiaire dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires H.T. de l’entreprise avec un report possible sur les 5 années suivantes si dépassement.

2. Pour les entreprises soumises à l’IR

La réduction d’impôt est la même que pour les entreprises soumises à l’IS ainsi que le report mais imputable sur l’impôt sur le revenu (IR).

formulaire defiscalisation mécénat de compétencesExemple de défiscalisation d’une opération de mécénat de compétences.

L’entreprise XXX a décidé de mettre à disposition d’une association de réinsertion, un de ses salariés, développeur Web, à raison de 2 heures par semaine, à l’exception de ses congés. Le coût pour l’entreprise correspond à la rémunération, charges sociales comprises du salarié « mécène »:

  • Le salarié est mis à disposition pour 80 heures/an (40 semaines x 2 h).
  • Le salaire brut horaire est de 20 €, les charges patronales sont de 45 %. Le coût horaire charges comprises est donc de 29 €.

 

La valorisation de l’action de mécénat est : 80 heures x 29 € soit 2 320 € .
La réduction d’impôt à laquelle a droit l’entreprise XXX est donc de 1 392 € (2 320 € X 60 %) 
L’avantage fiscal de cette opération de mécénat de compétences? La réduction d’impôt est de 1 392€ et l’entreprise XXX peut défiscaliser cette somme sur l’IS dû au titre de l’exercice de la dépense. Si pour des raisons économiques l’entreprise n’est pas assujetti à l’IS cette année là ( l’entreprise enregistre une perte ou en déficit), la réduction fiscale est reportable sur l’IS dû au titre des 5 exercices suivants.

Définition du mécénat de compétences

Le cadre juridique du mécénat de compétences. Le mécénat de compétences est défini par la loi Aillagon du 1er août 2003 et par l’instruction du 13 juillet 2004 (BOI 4 C-5-04) qui régit son application et qui autorise cette pratique en précisant que « peut constituer un don en nature la mise à disposition de personnel au profit d’une association répondant à la condition d’intérêt général et présentant un des caractères prévus à l’article 238 bis du CGI ».

Le mécénat de compétences se distingue clairement du sponsoring car il implique aucune contrepartie. L’entreprise qui donne 200 € à une association avec en échange un encart publicitaire dans le magazine mensuel de l’association, relève d’un autre cadre juridique et est assimilé à une démarche de publicité et donc un acte commercial.

mecenat compétences

Les différentes formes de mécénat d’entreprise

Le mécénat financier

Une entreprise verse une somme d’argent à un organisme d’intérêt général. Cette forme est la plus simple pour faire du mécénat. 

Le mécénat en nature

Une entreprise mécène met à disposition des biens, des aides matérielles ou immatérielles à un organisme bénéficiaire sans contreparties financières. Dans les aides matérielles, l’entreprise peut fournir des marchandises, prêter un véhicule, mettre à disposition un local. Pour une aide non matérielle, l’entreprise peut mettre à disposition les compétences de salariés pour gérer un projet, apporter une aide ponctuelle en appui technique. Les modalités du mécénat de compétences sont alors définies entre l’entreprise mécène et l’association bénéficiaire: durée, type de compétences recherchées, finalité et mode opératoire…Cette forme de mécénat d’entreprise est bien différente d’un simple don financier, il exige l’implication de l’entreprise et de ses salariés avec une réflexion stratégique en amont de l’opération. Ce montage représente tout l’intérêt du mécénat de compétences.

Les bénéfices RH du mécénat de compétences

Au-delà des avantages fiscaux du mécénat de compétences avec cette réduction fiscale, ce type de mécénat relève d’une stratégie RH innovante! Permettre à des salariés de s’investir quelques heures sur leur temps de travail pour une cause d’intérêt général est un fort levier de motivation et de cohésion interne. L’entreprise qui mobilise ainsi ses forces vives dans son environnement d’action renforce la fierté d’appartenance autour de ses valeurs.

 Textes fiscaux

Code général des impôts relatif au dispositif du mécénat de compétences : Article 238 bis du CGI

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